Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par CmaDermo SAS (ci-après « l'Organisme de formation »), au titre de son activité de formation continue déclarée auprès du Préfet de Région Grand Est.

Elles s'appliquent à toutes les formations inscrites au catalogue ou réalisées sur mesure, en application des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.

Toute commande de formation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de l'Organisme de formation.

• Client / Bénéficiaire : toute personne morale (entreprise, institut, OPCO, structure publique) ou physique (entrepreneure, salariée prise en charge, particulière) signataire de la convention ou du contrat de formation.
• Stagiaire : la personne physique qui suit effectivement l'action de formation.
• Convention de formation : contrat conclu avec une personne morale, en application des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
• Contrat de formation : contrat conclu avec une personne physique finançant elle-même tout ou partie de la formation, en application de l'article L.6353-3 du Code du travail.
• Financeur : tout organisme tiers prenant en charge tout ou partie du coût de la formation (OPCO, FAFCEA, France Travail, CPF, employeur…).

L'inscription à une formation est réputée définitive à réception, par l'Organisme de formation, des éléments suivants :

• la convention de formation ou le contrat de formation signé et daté par le Client ;
• les présentes CGV signées ;
• le règlement intérieur signé ;
• le versement de l'acompte tel que prévu à l'article 5 ;
• tout document complémentaire éventuellement demandé (questionnaire de positionnement, attestation employeur, accord de prise en charge…).

Le programme de formation joint en annexe à la convention précise, conformément au Référentiel National Qualité Qualiopi V9 (janvier 2024) : les objectifs professionnels, les prérequis et le public concerné, la durée et le taux horaire, les méthodes pédagogiques, la qualification du formateur et les modalités d'évaluation des acquis.

L'effectif maximum n'excède pas 4 stagiaires par formateur, garantissant une individualisation optimale et un accompagnement personnalisé.

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de TVA — exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° a du CGI (activités de formation professionnelle continue déclarées).

Un acompte de 90,00 € est obligatoire pour réserver la place du stagiaire (paiement sécurisé Stripe). Le solde est réglé selon l'option choisie au moment de l'inscription :

Référence virement à indiquer : Nom + Prénom du stagiaire + référence de la formation.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'application de plein droit d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). L'Organisme se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Si le Client souhaite faire prendre en charge tout ou partie de la formation par un OPCO, le FAFCEA, France Travail, le CPF ou tout autre financeur, il lui appartient :

• d'effectuer la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation ;
• de transmettre à l'Organisme l'attestation de prise en charge signée par le financeur, avant le 1er jour de formation ;
• de s'assurer de la bonne fin du financement.

À défaut d'accord de prise en charge réceptionné avant le premier jour de formation, le Client sera facturé directement de l'intégralité du coût pédagogique. En cas de prise en charge partielle, la différence reste à la charge du Client. En cas de défaillance du financeur, pour quelque motif que ce soit, le coût total de la formation devient immédiatement exigible auprès du Client.

En cas de cessation anticipée ou d'abandon de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la stagiaire est redevable :

• du paiement des heures effectivement suivies au prorata temporis ;
• du versement de 30 % du montant total HT à titre de dédommagement — exonération de TVA — art. 261-4-4° a du CGI.

Les sommes versées au titre d'un abandon ne pourront être imputées sur l'obligation de financement de l'employeur (article L.6354-1 du Code du travail).

Force majeure : en cas de désistement pour cas de force majeure dûment justifié (article 1218 du Code civil — catastrophe naturelle, épidémie majeure, hospitalisation, décès d'un proche, décision administrative empêchant la tenue de la formation), les montants versés peuvent être imputés sur d'autres formations dispensées par l'Organisme dans un délai de 12 mois.

CmaDermo SAS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'insuffisance de participants, d'indisponibilité du formateur ou de tout autre motif compromettant le bon déroulement du stage. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée à la stagiaire ou, à son choix, le remboursement immédiat des paiements effectués est procédé (article L.6354-1 du Code du travail). Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

Les formations CmaDermo sont dispensées en présentiel, en distanciel synchrone (Zoom) ou en format mixte (blended), selon les modalités précisées dans la fiche programme. Les supports et matériels pédagogiques sont fournis dans le cadre de la formation. La stagiaire apporte son kit de démarrage complet le cas échéant ; en cas de non-livraison, le kit de la formatrice est mis à disposition sans surcoût.

La stagiaire s'engage à :

• respecter le règlement intérieur remis lors de l'inscription ;
• être présente à l'ensemble des séquences et signer les feuilles d'émargement (présentiel) ou attester de sa connexion (distanciel) ;
• respecter les règles d'hygiène et de sécurité liées aux gestes techniques enseignés ;
• se conformer aux consignes de la formatrice, notamment lors des travaux pratiques.

L'Organisme se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, d'exclure tout stagiaire dont le comportement contrevient au règlement intérieur ou met en péril la sécurité d'autrui, sans que cette exclusion ne donne droit à remboursement.

Les acquis de la stagiaire sont évalués en amont (positionnement), en cours de formation (formative) et en fin de formation (sommative — QCM, mise en situation, étude de cas, oral), selon les modalités précisées dans la fiche programme.

À l'issue de la formation, sous réserve d'assiduité, la stagiaire reçoit le jour de la formation :

• la convention de stage signée en original · le règlement intérieur · les feuilles d'émargement ;
• la facture acquittée · l'attestation d'engagement de formation si OPCO/FAFCEA ;
• le support de formation complet des techniques démontrées ;
• l'attestation nominative de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation (article L.6353-1 du Code du travail) ;
• l'attestation d'acquisition des techniques et le bilan des acquis validés ;
• le cas échéant, le certificat de réalisation destiné au financeur ;
• l'accès à la communauté professionnelle CmaDermo.

Un questionnaire de satisfaction qualité est complété en fin de stage (à chaud) puis adressé 3 à 6 mois après la formation (à froid), conformément au processus qualité Qualiopi.

CmaDermo porte une écoute, une attention et un aménagement à toutes situations possibles au vu des besoins exprimés. Toute stagiaire en situation de handicap est invitée à se manifester dès l'inscription afin que les aménagements nécessaires (matériels, pédagogiques, temporels) puissent être étudiés et mis en œuvre, le cas échéant en partenariat avec l'AGEFIPH, le FIPHFP ou les Ressources Handicap Formation (RHF).

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, polycopiés, vidéos, modules e-learning, fiches techniques, protocoles, photographies, illustrations) remis ou mis à disposition de la stagiaire dans le cadre de la formation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Célia Marcolin et de CmaDermo SAS.

La stagiaire bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, à des fins de consultation et de mise en pratique professionnelle. Toute reproduction, diffusion, transmission, mise en ligne, revente ou utilisation à des fins de formation par un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l'Organisme.

Dans le cadre de l'exécution des présentes, CmaDermo SAS collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client et la stagiaire (nom, prénom, coordonnées, données pédagogiques, informations de facturation). Ces données sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique, comptable et qualité de la formation, et au respect des obligations légales liées à la certification Qualiopi.

Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents de formation : 4 ans pour les éléments justificatifs Qualiopi, et 10 ans pour les pièces comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, qu'elle peut exercer en écrivant à cmadermo@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Réclamations : toute réclamation peut être adressée par e-mail à cmadermo@gmail.com ou par courrier à CmaDermo SAS — 28 avenue de la Forêt Noire, 67000 Strasbourg. Une réponse argumentée est apportée sous 15 jours ouvrés. La procédure complète de traitement des réclamations est disponible sur simple demande.

Litiges : les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le Tribunal de Strasbourg sera seul compétent pour régler le litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Si la stagiaire est une consommatrice, les règles de compétence légalement applicables prévalent.